Bon sang j'suis en retard!

samedi 26 juin 2010

Tinténiac une histoire de Trottoirs Bretagne Ille et Vilaine Stationnement

Nouveaux Parkings à TINTENIAC : les trottoirs


Mise en danger de la vie d'autrui

D'après le Code de la route, il est réservé aux piétons et aux usagers se déplaçant sur des véhicules à roulettes (poussette pour enfant, patin à roulettes). Un véhiculemotorisé n'a pas le droit de stationner et de circuler sur un trottoir, sauf sur les « bateaux », partiee trottoir dont la bordure est abaissée pour permettre aux véhicules à moteur de pénétrer dans la propriété adjacente.



Lorsqu'un piéton doit traverser la chaussée réservée aux automobiles pour rejoindre le trottoir de l'autre côté de la rue, il doit traverser sur un passage signalé par une signalisation verticale, et parfois par un feu piéton.



Le trottoir fait généralement partie du domaine public (sauf dans le cas de certains lotissements dont la voirie est restée privée, mais si celle-ci est ouverte à la circulation publique -absence de clôture- elle est soumise aux règles de circulation applicables sur les voies publiques)


Modifié par le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ; 

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipal
e. 



Le stationnement

Les pouvoirs de police du maire

Le stationnement des véhicules dans votre commune peut présenter un certain danger et provoquer différentes nuisances. Il vous appartient de le réglementer.



> 1.Vos pouvoirs de police pour le réglementer


Il vous appartient de réglementer de façon générale le stationnement. Vous pouvez aussi être conduit à adopter des mesures particulières pour certains véhicules spécifiques.

> 1.1 Vos pouvoirs pour réglementer le stationnement en général





En matière de stationnement, deux types de réglementation doivent être combinés : celle édictée par le Code de la route et celle instaurée par le CGCT.

> 1.1.1 Les règles de stationnement issues du Code de la route


Les articles R.36 et suivants du Code de la route définissent certaines normes auxquelles le stationnement des véhicules doit répondre.
Dans les agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1-Pour les chaussées à double sens : sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
2-Pour les chaussées à sens unique : sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Dans tous les cas, sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête.
En dehors des agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée. Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, les dispositions applicables pour les agglomérations doivent être respectées.




En vertu de l'article R.37-3 du Code de la route, vous pouvez décider d'instaurer le stationnement unilatéral alterné des véhicules. Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
- du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue. - du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs. Sauf dispositions contraires de votre part, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes, entre 20 heures 30 et 21 heures.


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