Tinténiac l'inquisition est de retour
La Mairie de Tinténiac lors des demandes de subventions 2018 par les associations demande la liste des adhérents, noms et adresses.
Cette demande est illégale et contraire à la loi et donc doit être punie.
vous trouverez ce document sur le site de la Mairie de Tinténiac au lien ci-dessous avant qu'il ne disparaisse:
http://www.tinteniac.fr/wp-content/uploads/2015/06/Imprim%C3%A9-de-demande-de-Subvention-2018.pdf
c'est en rouge en plus
vous trouverez ce document sur le site de la Mairie de Tinténiac au lien ci-dessous avant qu'il ne disparaisse:
http://www.tinteniac.fr/wp-content/uploads/2015/06/Imprim%C3%A9-de-demande-de-Subvention-2018.pdf
entête du document |
c'est en rouge en plus
Du travail en perspective pour Madame la 4e adjointe!
selon la CNIL que j'ai consulté
Non. Une mairie ne peux pas exiger une telle chose.
En vertu du principe de liberté d'association, une collectivité (mairie, conseil général, etc.) ne peut pas demander à une association la liste nominative de ses adhérents. Seule la transmission de données statistiques anonymes est admise.
Pour contrôler les subventions versées à une association, les collectivités peuvent lui demander la copie certifiée de son budget et de ses comptes annuels, son rapport annuel et tous les documents faisant apparaître les résultats de son activité.
JM Bergougniou
Ni une mairie ni aucune institution n'ont le droit ! Il s'agit d'une liberté individuelle inaliénable, e protege par des lois style informatique et liberté, etc .. . Seuls les membres du CA et du bureau d'une asso sont à déclarer, pas ceux des adhérents et encore moins leur domiciliation ..
RépondreSupprimerCe dossier illegal et contestable devant n'importe quel tribunal, implique la même logique que celle que beaucoup d'élus utilisent pour les écoles, a savoir subventionner plus "les notres" cad ceux de la commune et moins "les autres" cad ceux des autres commmunes, ( on n'ose pas dire étrangers à la mais c'est tout comme !) . ce qui est aberrant à l'heure des intercommunalités et des mutualisations de toute nature à l'échelle de ce territoire ) Pour arbitrer écrire au directeur de la direction départementale cohésion sociale à rennes, et faire intervenir un inspecteur ou un conseiller jeunesse et sports à ce sujet ...Aucune asso ne devrait remplir ces renseignements, mais le problème c'est qu'elle auront peur, de ne pas avoir de subventions ...
merci Jean-Marc
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